Constat d'affichage de permis de construire

Si vous disposez d'un délai de 3 ans pour effectuer les travaux à compter de l'autorisation administrative qui vous a été donnée. Il conviendra de faire preuve de célérité lorsqu'il s'agira de l'affichage du permis de construire sur le lieu de la construction.

En effet, c'est cet affichage qui fait courir le délai de contestation de 2 mois ouvert aux tiers. Par prudence, vous débuterez les travaux à l'expiration de ce délai de 2 mois.

Votre obligation est d'afficher pendant toute la durée des travaux le permis de construire.

Pour prouver cet affichage, vous avez tout intérêt à le faire constater par Huissier de Justice. Le constat d'Huissier de Justice est un acte ayant force authentique et dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

Parce que cet affichage se doit d'être continu, il est préférable de le faire constater par Huissier de Justice à trois intervalles de temps (jour de l'affichage, un mois après l'affichage et le dernier jour du délai de recours de 2 mois).

Le constat d'affichage de permis de construire permet donc :

• De vérifier la conformité aux dispositions législatives des mentions qu'il porte et de ses dimensions
• De vérifier la conformité de son emplacement sur le chantier notamment par rapport à la visibilité de ses mentions depuis la voie publique
• De matérialiser le point de départ du délai de recours des tiers
• De s'assurer de l'affichage continu pendant le délai de recours des tiers

 

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau doit mentionner :

• - votre nom,
• - votre raison sociale ou dénomination sociale,
• - la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
• - la nature du projet et la superficie du terrain,
• - l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• - le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
• - les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). »
  « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».

L'affichage du permis de construire doit indiquer , en fonction de la nature du projet :

• si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

L'affichage doit se faire sur un panneau dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres (achetable en grandes surfaces de bricolage ou vendeurs de matériaux).

Nous restons à votre disposition pour effectuer votre constat d'affichage de permis de construire sur tout le département de l'Indre. Notre compétence nationale s'agissant des constats nous permet également d'intervenir sur un territoire plus large.

Nous installons pour vous votre panneau

Confiez-nous la tâche d'afficher votre permis de construire selon les dispositions légales. Nous compléterons le panneau pour vous et assurerons son installation sur site afin de garantir son bon affichage et la pérennité de celui-ci dans le temps.

 

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