Constat vidéo-surveillance Châteauroux
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- Par Me Marien MALET le 17.01.2019
Le constat d'une vidéo captée par un système de vidéo-surveillance est particulièrement utile voire même nécessaire.
La vidéosurveillance doit être déclarée
Rappelons d'abord que dans le cadre d'une surveillance de salariés, la vidéo surveillance doit obligatoirement faire l'objet d'un affichage préalable. Ensuite, rappelons que la mise en place d'une vidéo-surveillance est licite dès lors qu'elle relève d'une utilisation proportionnée comme pour permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Par ailleurs, dans certains cas le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la Préfecture.
Le constat pour une conservation pérenne de la vidéo
Le constat de vidéo-surveillance est par ailleurs nécessaire dès lors que les vidéos ainsi captées ne peuvent être conservées plus d'un mois. Le constat d'Huissier de Justice permet alors de conserver pour une durée infinie la vidéo de manière légale. En effet, une vidéo qui aurait été conservée au delà de la durée légale serait jugée irrecevable devant les juridictions civiles.
Le constat d'Huissier de Justice est un acte ayant force authentique et dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire.
Notre étude d'Huissier de justice à Châteauroux (36) est disponible pour effectuer vos constats de vidéo-surveillance.