Caméras embarquées et constat d'Huissier

Obligatoires dans certains pays, les caméras embarquées au sein des véhicules automobiles ou "Dashcams" ou "caméras témoin de circulation" (selon l'expression officielle) tendent à se répandre sur nos routes françaises au grès des améliorations technologiques. Le parlement européen prévoit également l'introduction d'enregistreurs de données d'événement permettant d'obtenir des données d’accident plus précises et plus détaillées (cf communiqué 16 avril 2019). 

Ces caméras ont l’avantage de permettre d’obtenir une captation fidèle et objective des circonstances d’un éventuel accident dont pourrait être victime ou l’auteur suspecté le propriétaire du véhicule équipé d’un tel dispositif.

 

Légalité des caméras embarquées

 

Dès lors qu’elles ont vocation à filmer la voie publique, l’usage des caméras embarquées est licite.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

 

Article 226-1 du Code pénal :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

En matière pénale, la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen.

 

Article 427 du Code de procédure pénale

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

 

En matière civile l’article 1358 du Code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

 

Que prouver grâce aux caméras embarquées ?

 

Les dashcams peuvent permettre à leur utilisateur de prouver la responsabilité d’autrui dans un accident ou de démontrer leur absence de faute dans la survenue d’un accident. Elles pourront également permettre d’illustrer une mise en danger de la vie d’autrui ou un délit de fuite.

Article 223-1 du Code pénal

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 434-10 alinéa 1^er du Code pénal

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

L'enregistrement peut également permettre à son auteur d'écarter toute suspicion de fraude à l'assurance.

 

 

L’horodatage et la géolocalisation des vidéos captées

 

Les modèles de caméras embarquées les plus perfectionnés permettent d’enregistrer, la date, l’heure, la géolocalisation voire même la vitesse de déplacement au moment de la captation vidéo. Ces éléments peuvent être précieux dans la compréhension de l’accident et sur le terrain probatoire.

Dotés d'accéléromètre, certains modèles permettent également de filmer lorsque le véhicule est à l'arrêt pour prévenir d'éventuelles dégradations que pourrait subir le véhicule stationné. 

 

 

Faire constater les vidéos par un Huissier de Justice ?

 

Vous pouvez avoir tout intérêt à faire constater les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée par un Huissier de Justice qui va en sauvegarder la trace dans un procès-verbal de constat. La vidéo et ses métadonnées pourront être annexées au procès-verbal de constat sur un CD-ROM ou sur une clef USB.

Attention néanmoins, il ne s’agira que d’un constat dit de dépôt dans lequel l’Huissier de justice enregistre les documents qui lui sont fournis. En effet, l’Huissier de justice n’ayant pas assuré la captation des images ne pourra en authentifier ni la date ni le lieu et même l’inaltération du contenu. L’intérêt du constat est alors de le faire pratiquer très rapidement après la captation des images pour qu’il leur doit accordé davantage de crédit sur le terrain probatoire. L’Huissier de justice donnera alors date certaine et permettra d’assurer l’intégrité du document vidéo à compter de la date de son procès-verbal.

 

 

Maître Marien MALET Huissier à Châteauroux dans l'Indre (36) peut réaliser des constats sur l'ensemble du territoire national et se déplace plus particulièrement sur les départements de l'Indre, du Cher, du Loir et Cher et de l'Indre et Loire.

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