Condamnations prud'homales : brut ou net ?

L’une des difficultés majeures de l’exécution des décisions de justice prud’homales est de savoir si les condamnations prononcées par le Conseil de prud’hommes sont, faute de précision, prononcées brutes ou nettes de cotisations sociales.

Le débat : caractère brut ou net les condamnations du Conseil de prud'hommes ?

 

En effet, si l’on considère que les condamnations sont prononcées brutes de charges sociales, l’employeur est alors tenu de payer les charges sociales afférentes et va alors les déduire du montant de la condamnation pour verser l’équivalent net à l’ancien salarié.

Au contraire, si on considère que les condamnations sont exprimées nettes de charges sociales ; cela veut dire que le montant de la condamnation est celui que l’employeur est tenu de verser à l’ex-salarié. L’employeur doit alors verser en plus de ce montant celui correspondant aux charges sociales aux organismes collecteurs.

En pratique, chaque partie adoptait faute de précision la version qui l’arrangeait. Les juridictions prud’homales étaient également de ce fait, engorgées par des audiences en interprétation visant à trancher cette question.

La Cour de cassation avait une jurisprudence incertaine en la matière adoptant des solutions différentes (voir sur ce point).

 

Un arrêt qui met fin au débat ?

 

Mais par un arrêt du 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de Cassation apparaît mettre clairement fait à ce débat.

En effet, dans cette espèce la société employeuse avait versé à son ex-salariée des sommes au titre de diverses condamnations d’un Conseil de prud'hommes dont elle a déduit des montants, celui des cotisations sociales. L’ex-salariée ne se satisfaisant pas de cela a fait délivrer un commandement de payer par Huissier de justice pour le reliquat des sommes qu’elle estimait lui rester due. L’ex-employeur a alors saisi le juge de l’exécution.

Au terme des différentes étapes du débat judiciaire, la Cour de cassation a finalement tranché :

« La décision servant de fondement aux poursuites ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l’employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée, la cour d’appel, qui, sous couvert d’interprétation, a modifié la décision qui lui était soumise, a violé les textes susvisés » 

Il faut donc retenir de cet arrêt que, faute de précision, les condamnations du Conseil de prud'hommes sont prononcées avec un caractère brut de charges sociales. L’employeur doit donc décompter des condamnations les charges sociales pour reverser l’équivalent net à l’ancien salarié.

Cette décision a le mérite de trancher ce très vieux débat.

Pour autant, en pratique elle ne réglera pas tous les problèmes. En effet, il restera difficile pour un ex-salarié ou pour son Huissier de Justice de déterminer le montant à recouvrer net des condamnations prononcées dans la décision. Si l’ex-employeur collabore et fournit les calculs de son expert-comptable, une solution pourra être trouvée, mais s’il reste taisant, il n’est pas des compétences de l’Huissier de justice de calculer le montant des charges sociales. Ajoutons à cela, les nouvelles difficultés liées au prélèvement à la source de l’impôt et la pratique trouvera encore des sujets pour batailler !

 

Marien MALET

Huissier de justice

Auteur du Livre « L’exécution des décisions de justice prud’homales » aux éditions Lexisnexis - 2020

 

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