COVID-19 : Impact sur le droit et les délais
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- Par Me Marien MALET le 18.03.2020
Face à l’épidémie de COVID-19, la population est appelée au confinement et seules les activités essentielles à la Nation doivent perdurer. Tous les secteurs sont profondément touchés et la Justice n’y échappe pas.
Dès le 15 mars, la Ministre de la Justice annonçait la fermeture des juridictions sauf pour « les services qui assureront le traitement des contentieux essentiels (audiences pénales urgentes, présentations devant le juge d’instruction et le juge de la liberté et de la détention, audiences du juge pour enfant pour les urgences, permanences du parquet, procédures d’urgence devant le juge civil notamment pour l’éviction du conjoint violent… ) ».
Voir le communiqué :
Et voir des informations précises sur le site Gouvernemental :
https://www.justice.fr/info-coronavirus
Aussi, la justice civile se trouve globalement paralysée.
Au tribunal judiciaire de Châteauroux :
Les audiences civiles et notamment celles liées au contentieux des baux ainsi que celles liées aux crédits à la consommation sont reportées à des dates ultérieures.
Les audiences de conciliation avant saisie des rémunérations sont également reportées à des dates ultérieures.
Les parties seront avisées des nouvelles dates soit par leur avocat, soit par le greffe du Tribunal.
L’état d’urgence sanitaire déclaré :
Par une loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire de la France a été déclaré.
Le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant d’endiguer la crise tant sur le plan sanitaire qu’économique.
Le droit face au COVID-19
Le droit étant une affaire de délais, il apparaissait nécessaire de prendre des mesures visant à prolonger l’écoulement des délais durant cette période de pandémie.
La loi du 23 mars 2020 prévoit dans son article 11 :
“b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du covid-19”.
L'ordonnance du 25 mars 2020 édicte les règles exceptionnelles relatives à la prorogation des délais.
"Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée."
"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit".
La garde alternée et le COVID-19 :
Nous vous invitons à lire cet article
L’activité des Huissiers de justice :
La profession communique sur le plan national par le biais de sa Chambre nationale :
Voir l'article sur le COVID 19 et les Huissiers de justice
Notre étude :
L’activité de notre étude et de celles de nos confrères est diminuée s’agissant de nos déplacements extérieurs réduits aux stricts cas d’urgence. Les activités de conseils sont toujours assurées. L’accueil du public à l’étude est suspendu.
Pour les entreprises soucieuses de reprendre le travail, nous pouvons réaliser des constats qui vous permettront de conserver une preuve des mesures prises pour la protection de vos salariés (adaptation des postes de travail, fourniture de masques et de gels hydroalcoliques...). Ce constat vous permettra de rapporter la preuve que vous avez satisfait à votre obligation de moyen de mettre tout en oeuvre pour assurer la sécurité de vos salariés.
L’impact du COVID-19 sur le droit du travail :
Voir le site gouvernemental :
Le gouvernement met à disposition des fiches pratiques :
Pour les entreprises soucieuses de reprendre le travail, nous pouvons réaliser des constats qui vous permettront de conserver une preuve des mesures prises pour la protection de vos salariés (adaptation des postes de travail, fourniture de masques et de gels hydroalcoliques...). Ce constat vous permettra de rapporter la preuve que vous avez satisfait à votre obligation de moyen de mettre tout en oeuvre pour assurer la sécurité de vos salariés.
Informations générales sur le Coronavirus :
Voir le site gouvernemental
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus