Enregistrement à l'insu d'une personne
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- Par Me Marien MALET le 20.06.2019
En matière familiale et prud’homale il peut être tentant d’enregistrer de manière sonore ou visuelle une personne à son insu et ce d’autant plus facilement qu’il est désormais possible de l’effectuer avec un simple téléphone (application Android ou Iphone type Call recorder).
Enregistrer une personne à son insu : c'est simple
Pour autant, il convient de rappeler que l’enregistrement d’une personne à son insu n’est pas légal.
En l’effet, dans son alinéa premier l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Outre cette illégalité de principe, il s’agit même d’une infraction pénale.
L’article 226-2 du Code pénal dispose :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
L'enregistrement effectué à l'insu est irrecevable en justice
Même en matière prud’homale où la preuve est dite libre, les enregistrements obtenus à l’insu d’une personne ne peuvent être recevables.
Dès lors, des enregistrements d’une conversation téléphonique réalisés avec une application sur son téléphone (type Call-Recorder) seront illégaux pour peu qu’ils soient réalisés à l’insu de la personne enregistrée.
Néanmoins, rappelons qu’il est tout à fait possible d’effectuer des constats de messages vocaux ou sms dès lors que leur auteur a nécessairement conscience que ses messages seront enregistrés (sur la messagerie vocale ou sur le téléphone du destinataire).
Voir également : le constat d'un enregistrement de vidéo-surveillance.
Mise à jour Janvier 2021 :
La Chambre sociale de la Cour de cassation admet la possibilité de la recevabilité d'une preuve illicite dans son arrêt du 25 novembre 2020 dans lequel elle indique que « l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »
La portée de cet arrêt est très importante et s'inscrit dans la lignée des jurisprudences faisant la balance entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée.
Le constat d'Huissier de justice
Si l'enregistrement est effectué à votre insu et qu'il est diffusé, notamment sur internet, vous avez tout intérêt à le constater très rapidement. Si cet enregistrement diffusé vous cause, un préjudice il est important de le faire constater par Huissier de justice.
Le constat d'Huissier de Justice est un acte ayant force authentique et dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire. L'original du constat est consérvé 25 ans par l'Huissier de Justice !
Nous sommes à votre disposition pour effectuer des :
- constats de messages vocaux : certains opérateurs (Free par exemple) permette d'accéder à ses messages vocaux depuis l'espace client de leur site internet; l'huissier de justice pourra réaliser un constat internet.
- constats de SMS (voir notre article constat de sms)
- constats de mails (voir notre article constat sur internet)
- constats de conversations sur les messageries de type What’s app, Messenger, Instagram, Facebook, SnapChat…
- constats de harcélement téléphonique ou par message (voir notre article)
Lire également notre article :
Quand le couple se sépare : savoir protéger ses intérêts
Maître Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux est compétent sur l’ensemble du territoire national pour les constats et intervient plus particulièrement sur le département de l'Indre (36), de l'Indre et Loire (37), du Loir-et-Cher (41) et du Cher (18).
Me MALET ne donnera aucune consultation téléphonique par téléphone sur le sujet de l'enregistrement d'une personne à son insu.
Maître Marien MALET est l'auteur du livre "L'exécution des décisions de justice prud'homales" dont la deuxième édition inclue des fiches sur la preuve en matière prud'homale : voir article de présentation.