Expulsion et sort des meubles laissés sur place
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- Par Me Marien MALET le 06.10.2019
Il arrive très souvent lorsqu’il est procédé à l’expulsion en présence ou non de l’expulsé que des biens meubles soient toujours sur place. Le sort de ses meubles a récemment fait l’objet d’une réforme.
Avant le 1er janvier 2020
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, l’Huissier de justice doit :
- Faire l’inventaire de ces biens en indiquant s’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
- Si les biens ont été déposés en un lieu approprié, il doit en informer l’expulsé et lui indiquer le lieu et les conditions d’accès au local
- Faire sommation à la personne expulsé, d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas
- Convoquer la personne expulsée à une audience devant le juge de l’exécution où il sera statué sur le sort des meubles
Les biens ayant une valeur marchande pourront être vendus aux enchères alors que les autres biens seront déclarés abandonnés.
Au 1er janvier 2020 :
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, l’Huissier de justice doit :
- Faire l’inventaire de ces biens en indiquant s’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
- Si les biens ont été déposés en un lieu approprié, il doit en informer l’expulsé et lui indiquer le lieu et les conditions d’accès au local
- Faire sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ;
- Informer la personne expulsé de la possibilité qu’elle a de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ;
Cette réforme supprime l’audience destinée à statuer sur le sort des meubles. Moyennant un allongement du délai de un à deux mois pour que la personne récupère ses meubles, le sort des meubles peut se régler sans le juge. Mais la personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
Enfin alors qu’avant les meubles ne présentant pas une valeur marchande devaient être déclarés abandonnés, ils seront au 1er janvier 2020 réputés abandonnés.
Cette réforme devrait incontestablement permettre dans la plupart des cas de gagner du temps et permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur logement.
Voir notre article : expulsion locataire
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Le saviez-vous ?
L'Huissier de justice deviendra prochainement commissaire de justice (voir notre article)