Vous possédez une place de parking privée. Une voiture a pris pour habitude de s'y garer sans que personne ne vienne vous solliciter. Vous ne savez pas à qui appartient cette voiture.
Les Huissiers de Justice peuvent intervenir pour solliciter l'enlèvement du véhicule et obtenir la réparation du préjudice éventuellement subit.
Voici les étapes de la procédure :
- L'Huissier de justice se rend sur place pour constater la présence du véhicule et relève l'immatriculation
- L'Huissier de justice dépose une requête auprès du Juge compétent pour solliciter l'autorisation de pouvoir interroger le fichier d'immatriculation pour identifier le propriétaire du véhicule
- L'Huissier de justice rédige et assigne le propriétaire du véhicule pour obtenir son expulsion et la réparation de votre préjudice
- Réalisation de l'évacuation du véhicule puis recouvrement des indemnités obtenues
Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) est disponible pour procéder à l'expulsion de l'automobiliste indélicat.
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