Huissier et caméra espion

Nous l'avons déjà exposé dans cet article, la captation de l'image d'une personne, de la voix d'une personne sans son accord est illicite. Dès lors, l'Huissier de justice n'effectuera pas de constat d'enregistrements obtenus illégalement.

Par contre, il apparaît dans certains cas possible d'utiliser des enregistrements de caméras pour prouver des faits. 

On vise notamment les enregistrements de caméra de surveillance, lesquels doivent néanmoins respecter un régime stricte d'autorisation et de durée de conservation. Voir notre article sur la vidéo-surveillance et voir notre ouvrage s'agissant de la vidéo-surveillance des salariés. 

 

Caméra de chasse et Huissier de justice

 

Mais il est également parfois nécessaire de prouver des faits qui ne nécessitent pas la captation (illégale si à son insu) de l'image ou de la voix d'une personne. 

 

 

Surveillance des animaux et Huissier de justice

 

Cela peut être le cas lorsqu'il s'agit de prouver qu'un animal est responsable de dégradations :

- attaque d'un loup sur des brebis

- attaque d'un chien des voisins sur les poules 

- passage d'une personne non identifiable sur un terrain privé

 

Pour cela, des caméras dite de chasse peuvent être utilisées.

Celles-ci permettent de filmer la nuit et n'enregistrent que par intermittence grâce à un capteur de mouvements. Les plus évoluées sont mêmes dotées d'une connexion au réseau cellulaire.  

L'Huissier de justice pourra constater l'existence et le contenu de ces enregistrements. Néanmoins, pour assurer la validité et l'efficience de ce type de constat, il convient de contacter l'Huissier de justice avant de réaliser l'enregistrement.

En effet, vous pouvez vous même acheter, installer et utiliser une caméra de chasse. Mais si vous apportez à l'Huissier de justice, la carte mémoire de la caméra il ne pourra effectuer qu'un constat dit de dépôt qui n'attestera que de l'existence à une date de la vidéo. Ce constat n'aura donc pas permis d'attester de manière authentique, la date d'enregistrement et le lieu. Ces deux éléments sont pourtant ce qui fait toute la force du constat d'Huissier de justice.

Si l'Huissier de justice est constaté dès le début de l'installation il pourra constater son emplacement et s'assurer que la vidéo est extraite de cette caméra et en donner une temporalité. L'Huissier de justice pourra poser un scellé sur la caméra et y déposer sa carte mémoire.

Ainsi dès l'installation, l'Huissier de justice constatera l'emplacement de la caméra et s'assurera que son emplacement répond aux prescriptions légales. Par la suite, il viendra relever les enregistrements. L'emplacement et les date et heures de l'enregistrement vidéo auront alors toute authenticité.

Prenez contact avec votre Huissier de justice.