Impôts et loyers impayés

Qui a déjà eu l’occasion de parcourir le code général des impôts, sait à quel point la législation fiscale est foisonnante. 

Lorsqu’une situation inédite survient, il apparaît parfois complexe de déterminer l’action qu’elle nécessite sur votre déclaration d’impôts.  

Cela peut être le cas de la déclaration des revenus fonciers dès lors que le locataire ne paie pas ou plus ses loyers.

 

Impôts et loyers impayés :

 

 

Le contribuable propriétaire n'a pas à déclarer comme revenus fonciers les loyers non encaissés ou restés impayés mais à deux conditions :

• Que ce défaut de paiement résulte de la carence du locataire
• Que le bailleur démontre qu’il a entrepris les démarches nécessaires au paiement des loyers qui lui sont dus.

 

S’agissant de cette deuxième condition, il en sera justifié par le recours aux services d’un Huissier de justice pour entamer une procédure de résiliation de bail avec expulsion (voir notre article). Une copie des actes réalisés par l’Huissier de justice ou une attestation établie par ce-dernier permettront de justifier auprès des impôts de vos démarches. 

 

 

Lorsque le juge a prononcé la résiliation du bail et durant toute la période d’occupation du bien loué jusqu’à l’expulsion et la reprise des lieux, le bailleur peut prétendre à une indemnité d’occupation dont le montant correspond au montant du loyer. C’est une question de sémantique ; le bail étant résilié on ne parle plus de loyers mais d’indemnités d’occupation.

 

Ces indemnités d’occupation, si elles sont recouvrées seront imposables comme les loyers. Elles devront donc être déclarées de la même façon. 

 

 

 

Impôts et assurance loyers impayés (GLI)

 

 

Si le contribuable propriétaire a souscrit un contrat d’assurance pour le risque des loyers impayés, l’indemnité qu’il recevra en remplacement des loyers impayés devra être déclarée au titre des revenus fonciers de l’année d’encaissement.

 

 

Impôts et article 700 du Code de procédure civile et dommages-intérêts 

 

La condamnation du locataire défaillant à une indemnité « Article 700 du Code de procédure civile » correspond à l’indemnisation de vos frais irrépétibles. C’est-à-dire qu’il s’agit d’indemniser vos frais de défense.

Il résulte des principes généraux de l'impôt sur le revenu que lorsque les frais de procédure, autres que les dépens, peuvent être considérés comme engagés en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable, et sont à ce titre, déductibles de ce revenu, le remboursement forfaitaire de ces frais doit être soumis à l'impôt au titre de la même catégorie de revenu selon les règles applicables à cette catégorie.

 

 

La condamnation du locataire défaillant à des dommages-intérêts vise à indemniser votre préjudice lié à la mauvaise foi du locataire. Ces sommes ne sont pas imposables.

 

 

Acomptes d’impôts et loyers impayés :

 

 

Les revenus fonciers ne pouvant être prélevés à la source, un acompte sera directement prélevé tous les 15 du mois sur le compte bancaire du propriétaire. Ce sont les revenus N-2 qui déterminent l’acompte pris à la source sur les loyers en année N. 

 

En cas d’impayés, l’acompte d’impôt automatiquement prélevé pourra être trop élevé il conviendra de le modifier. 

 

Voir l'article du site des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-acomptes-de-prelevement-la-source

 

 

Taxe d’habitation et loyers impayés 

 

L’article 1686 du Code général des impôts prévoit que « dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public ».

 

Dans la plupart des cas, après avoir procédé à l’expulsion et à la reprise du logement l’Huissier de justice va informer le Trésor public du départ furtif des locataires. 

 

A lire également :

Avantages et inconvénients du bail notarié

L'huissier de justice un expert de l'état des lieux 

Gestion locative par Huissier de justice