L'Huissier de Justice peut-il saisir mon chien ou mon chat ?

La presse s'est très largement fait écho d'un cas allemand dans lequel un Huissier de Justice a saisi un chien de compagnie pour le recouvrement de dettes d'une famille.

En France, un Huissier de Justice ne peut saisir un chien, animal de compagnie.

En effet, l'article R 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution dresse une liste des biens qui ne peuvent être saisis.

Cet article précise au numéro 14° que ne peuvent être saisis « Les animaux d'appartement ou de garde ».

Malgré les termes du texte qui peuvent apparaître restrictifs, il ne fait de doutes que cette insaisissabilité peut être étendue en dehors des cas d'animaux tenus « en appartement » et que l'insaisissabilité porte plus largement sur que l'on appelle « les animaux de compagnie ».

Un chien, un chat, animal de compagnie ne peut donc être saisi par un Huissier de Justice en France.

C'est le principe. il existe notamment une exception : ne sont pas saisissables les animaux d'appartement ou de garde si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter  indique l'article R. 112-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Autrement dit, la banque qui aurait financé l'achat de l'animal ou le vendeur de ce dernier qui n'aurait pas été payé du prix de vente pourront faire saisir l'animal.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis les biens nécessaires au travail et à la vie du saisi ainsi que les objets indispensables aux personnes handicapées. Dès lors, le chien d'un maître-chien ne saurait être saisi ni celui d'une personne handicapée comme aveugle par exemple. 

Plus généralement, en cas d'expulsion, si le propriétaire est absent ou se refuse ou est dans l'impossibilité de partir avec son animal, l'Huissier de Justice confiera l'animal à un refuge de la SPA.