La mise sous scellés
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- Par Me Marien MALET le 04.02.2019
La mise sous scellés est une activité fréquemment pratiquée par les Huissiers de Justice. Elle relève de leur activité de constat. Si le constat apporte la preuve d'un état de fait à un instant donné, la mise sous séquestre avec apposition de scellés permet de sauvegarder la preuve malgré l'écoulement du temps d?une altération volontaire ou non.
Beaucoup de choses peuvent être mises sous scellés. Il peut s'agir de prélèvements effectués par des experts sur un lieu d'incendie, de prélèvements alimentaires ou dans l'industrie et il peut s'agir également de la mise sous scellés du disque dur de l'ordinateur d'un salarié...
La mise sous scellés permet notamment d'extraire l'élément probatoire d'un lieu pour en assurer la conservation et en garantie l'inaltération. L'élément scellé peut être conservé sur place, remis au requérant ou conservé par l'Huissier de Justice.
Nous sommes disponibles sur l'ensemble du territoire pour réaliser des mises sous scellés et plus particulièrement sur les départements de l'Indre, du Cher, du Loir et Cher et de l'Indre et Loire.