La saisie des rémunérations du débiteur

Cette saisie s’avère efficace en ce qu’elle est une saisie à exécution successive et que la source n’a pas vocation à se tarir. Elle est moins efficace lorsque le débiteur a un emploi précaire (ex: intérim), quand il travaille à son compte ou qu'il est dirigeant de sa propre structure.

La saisie des rémunérations se distingue de l'avis à tiers détenteur (ATD). L'avis à tiers détenteur est une procédure d'exécution pratiquée directement par les impôts et peut s'effectuer sur les rémunérations mais également sur les comptes bancaires. Pour plus d'informations sur l'ATD.

 

 

Cette saisie s’effectue obligatoirement sur le fondement d’un titre exécutoire.

 

Elle s’effectue en plusieurs étapes.

 

 

N°1 : La requête en saisie des rémunérations

 

L’huissier de justice dépose pour le compte de son client créancier, une requête en saisie des rémunérations auprès du Juge de l’exécution du domicile du débiteur.

 

Cela présuppose que l’Huissier de justice ait identifié l’employeur du débiteur. Cette identification peut provenir d’une information en possession du créancier ou résulter des informations que l’Huissier de justice aura obtenues en interrogeant les organismes publics (centre des impôts, CPAM, Urssaf, Pôle Emploi…).

 

Les revenus saisissables par la saisie des rémunérations sont en une phrase : les rémunérations et revenus qui les remplacent.

 

Voici quelques rémunérations saisissables :

• Salaire
• Indemnités pour heures supplémentaires
• Les avantages en nature
• Les primes
• Les indemnités de congés payés
• Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
• Allocations au titre du chômage partiel
• Indemnités chômage Pôle Emploi
• Retraite… 

Il n'y a donc pas que la "saisie sur salaire".

 

N°2 : L’ audience aux fins de conciliation 

 

 

Si le débiteur ne fait pas déjà l’objet d’une saisie de ses rémunérations, le greffe du Juge de l’exécution va convoquer le débiteur et son créancier à une audience aux fins de conciliation. Cette procédure est l’une des rares de l’arsenal des procédures civiles d’exécution, à obliger le créancier porteur d’un titre d’exécutoire de passer souvent à nouveau devant le juge au stade de l’exécution forcée.

 

Le créancier est en pratique représenté par l’Huissier de justice ayant déposé la requête ou par l’un de ses confrères. 

 

A ce stade, l’employeur du débiteur n’est toujours pas informé du dépôt d’une requête en saisie des rémunérations à l’égard de son salarié.

 

Lors de cette audience, les parties vont avoir la possibilité de se concilier. C’est-à-dire que le débiteur va pouvoir formuler une proposition d’échéancier que le créancier sera libre d’accepter ou non.

 

Si un accord est trouvé :

 

Les parties signent un procès-verbal de conciliation. Si jamais le débiteur venait à ne pas le respecter, il sera alors procédé à la saisie de ses rémunérations sans nouvelle audience. 

 

Si aucun accord est trouvé ou si le débiteur est absent :

 

Le juge de l’exécution vérifiera le décompte de la requête déposée par le créancier et ordonnera la saisie.

Si le débiteur est absent et que la lettre de convocation à l’audience du débiteur n’a pas touché ce dernier, le juge de l’exécution peut solliciter sa convocation à une nouvelle date d’audience par acte d’Huissier de justice.

 

 

N°3 : La saisie des rémunérations 

 

Que la saisie des rémunérations ait été ordonnée faute d’accord, de présence du débiteur ou pour le non-respect du procès-verbal de conciliation, le greffe informe alors l’employeur ou l’organisme tiers saisi de la saisie.

 

Le montant saisissable sur la rémunération du débiteur résulte d’un barème légal et dépend de deux facteurs : le montant de la rémunération du débiteur et le nombre d’enfants qu’il a à charge.

 

On parle de quotité saisissable.

 

Le montant de la quotité saisissable peut être calculé sur ce site officiel :

 

Calcul du montant saisie des rémunérations 

 

 

L’employeur est alors tenu de prélever sur le salaire le montant de la quotité saisissable. Dans la majorité des cas, les rémunérations sont versées mensuellement par l’employeur.

Les fonds saisis sont adressés à l’Huissier de justice ayant déposé la requête puis seront reversés au créancier. 

 

N°4 : La fin de la saisie des rémunérations

 

Elle prend fin quand la dette du débiteur est éteinte c’est-à-dire entièrement recouvrée.

 

Elle est suspendue si le débiteur ne perçoit plus de rémunérations du tiers saisi (l’employeur) identifié. 

 

Dans  ce dernier cas, le créancier peut solliciter dans un délai d’un an la reprise de la saisie des rémunérations entre les mains du nouvel employeur qu’il aura identifié sans qu’une nouvelle requête et qu’une nouvelle audience soient nécessaires.

 

Marien MALET est Huissier de justice 36 à Châteauroux dans l’Indre.

Il est compétent sur tout le territoire pour les constats et sur le ressort de la Cour d’appel de Bourges (36-18-58)  pour les significations et actes d’exécution.

 

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