Le congé par le locataire

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à tout moment et ce moyennant un préavis de 3 mois.

Forme du congé :

 

Remise en mains propre, lettre recommandée ou acte d’Huissier de justice : tels sont les modes de délivrance du congé.

L’intérêt de l’acte d’Huissier de justice est, outre qu’il assure un respect des prescriptions légales sur le fond et sur la forme, permet de s’assurer de la date à laquelle le congé va être remis et donc la date à laquelle le bail sera résilié.

En effet, avec une lettre recommandée la date du congé retenue est la date de réception de la lettre par le bailleur (Cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Or, s’il ne retire sa lettre qu’à l’issue du délai de 15 jours, la date d’effet du congé est repoussée et vous serait tenu de payer 15 jours de loyer supplémentaires (ce qui peut largement dépasser le coût d’un acte d’Huissier de Justice). L’acte d’Huissier de Justice vous permet donc de vous assurer d’une certaine tranquillité et de ne pas vous laisser imposer un calendrier par le bon vouloir de votre propriétaire.

 

Par exemple, en période estivale, si votre propriétaire est en vacances sur la côte : cela va assurément l’empêcher de retirer le recommandé alors que l’acte d’Huissier de justice fera date dès le passage de ce-dernier. Quand le propriétaire est absent, l’Huissier de justice laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du propriétaire. C’est la date figurant sur cet avis de passage qui fixe la date du congé et le point de départ et donc d’expiration du préavis.

 

Le délai de préavis :

 

Le délai est de trois mois (3 mois).

Il est néanmoins de 1 mois :

• En cas d’obtention par le locataire d’un premier emploi
• En cas de mutation du locataire
• En cas de perte d’emploi du locataire ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• En cas de difficultés de santé du locataire justifié par un certificat médical
• Pour les locataires bénéficiant du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
• Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement
• Pour les logements situés en zone tendue (grosses villes)

Savoir si un logement est situé en zone tendue - Zonage - service-public.fr

 

Pendant le préavis :

 

Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

Vous souhaitez nous confier la rédaction et la signification de votre congé :

Contactez-nous

Il convient de nous adresser une copie du contrat de bail ainsi que les éventuels justificatifs qui vous permettraient de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

 

Nous pouvons également réaliser un état des lieux de sortie.

 

Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (Indre)