Le congé pour reprise du bailleur

L’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit différents types de congés que le propriétaire peut délivrer à son locataire.

Dans cet article, attardons-nous sur le congé pour reprise qui permet au propriétaire de reprendre son bien pour l’habiter ou pour y faire habiter ses proches.

 

Champ d’application de la loi :

La loi du 6 juillet 1989 s’applique automatiquement pour les locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

 

Délai pour donner congé pour reprise pour habiter :

 

 

 

Le congé doit être donné six mois avant et pour le terme du bail. Si le congé est donné tardivement il sera sans effet et le bail sera amené à se renouveler tacitement.

 

Bénéficiaires de la reprise :

 

Le logement peut être repris pour l’habitation du bailleur, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, de ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. 

!!! Attention si votre locataire est âgé !!! :

Vous ne pouvez pas donner congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Il en sera identique lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Mais cette interdictions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné préalablement.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

 

Pourquoi faire signifier le congé par Huissier de Justice ?

 

La signification de congé par Huissier de justice vous permet de vous assurer que :

• L’acte est régulier tant sur le fond que sur la forme. L’Huissier de justice professionnel du droit connaît toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le congé pour assurer sa validité.
• L’acte sera signifié dans les temps. En effet, l’Huissier de justice peut respecter un calendrier précis pour signifier un congé. Alors que l’envoi d’une lettre recommandée ne permet pas de s’assurer de la date à laquelle le congé sera remis à son destinataire. En ayant recours à l’Huissier de justice, vous vous épargnez le stress de rater le délai, d’effectuer un congé invalide sur le fond et la forme et de savoir si votre locataire va aller chercher son recommandé.

 

Nous transmettre votre demande de signification de congé :

 

Il convient de nous adresser une copie du bail et de ses éventuels avenants et de nous communiquer toutes les informations relatives à l'identité de la personne au bénéfice de laquelle s'effectue la reprise (lien de parenté avec vous ainsi que ses nom, prénom et adresse).

Vous pouvez nous adresser ces documents par mail :

Contactez-nous 

 

Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36).