Le droit de rétention
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- Par Me Marien MALET le 06.02.2020
Le droit de rétention permet au créancier de conserver le bien de son débiteur jusqu'au complet paiement de sa créance. Il s'agit par exemple du cas du garagiste qui conserve le véhicule de son client qu'il a réparé jusqu'à ce que ce dernier l'ai intégralement payé.
La créance doit être certaine et exigible.
L'article 2286 du Code civil:
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Article 1612 du Code civil :
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Article 1948 du Code civil :
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Attention, le droit de rétention ne s'applique que dans le cadre d'un contrat et ne peut être étendu à des créances qui ne seraient pas connexes.
Par exemple, un garagiste qui n'aurait pas été payé d'une facture pour la vente d'un autoradio dont il n'a pas eu à effectuer le montage ne peut pas par la suite invoquer un droit de rétention sur le véhicule que ce même client lui apporterait pour lui faire monter des pneus. Le droit de rétention s'applique donc dans le cadre d'un seul et unique contrat.
Le droit de rétention du créancier est un droit réel opposable à tous.
Marien MALET Huissier de Justice Châteauroux (36).