Le permis de louer à Châteauroux

Face à ce que l’on appelle des « marchands de sommeil » qui louent des logements indécents (voir ce qu'est un logement décent), l’état a consacré en 2014 dans la loi dite ALUR, la possibilité pour les établissements public de coopération intercommunale ou les communes de mettre en place un régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur des zones qu’il a préalablement délimité. On parle de permis de louer.

 

Un permis de louer à Châteauroux

 

C’est lors d’un conseil communautaire du 1^er octobre 2020 (compte rendu), que les élus de CHATEAUROUX METROPOLE ont voté l’instauration d’un permis de louer sur l’ensemble de la commune de  Châteauroux et l’ensemble du parc locatif privé. Ce régime concernera les logements nus ou meublés à titre de résidence principale du locataire.

 

L’entrée en vigueur du dispositif était prévue pour le 1^er avril 2021 mais sera finalement repoussée au 1^er septembre 2021.

 

Le dispositif initialement prévu a été restreint et aura vocation qu’à ne s’appliquer au périmètre de l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (Opah-Ru) et pour les immeubles de plus quinze ans.

Source article : La Nouvelle République

 

 

Modalités pratiques :

 

Châteauroux Métropole a prévu de mettre en place un système permettant la dématérialisation des demandes de permis de louer. Ce système ne sera néanmoins pas exclusif de demandes déposées en Mairie ou adressées par courrier.

Le formulaire CERFA n°15652 de demande d’autorisation préalable de mise en location devra être rempli.

La demande de permis de louer doit être réalisée à chaque nouvelle mise en location (articles L.635-3 et L.635-4 du code de la construction et de l’habitation). 

L’autorisation délivrée doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location (article L.635-5 du code de la construction et de l’habitation).

Le dossier de diagnostic technique, prévu à l’article 3-31de la loi du 6 juillet 1989 précitée doit être annexé à la demande d’autorisation. 

L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter. 

Le silence gardé au-delà de ce délai vaut autorisation préalable de mise en location. 

La demande est payante.

Modalités pratiques du permis de louer à Châteauroux : voir l'article du site internet de la ville à cette adresse.

 

Le défaut de permis de louer 

 

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

Mettre en location le logement malgré une décision de rejet de la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

 

 

Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux