Le prix d'un constat d'Huissier de justice
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- Par Me Marien MALET le 15.08.2020
L'Huissier de justice, officier public et ministériel exerce une profession réglementée soumise à des règles déontologiques et à un tarif réglementé. Néanmoins, en matière de constat, l'Huissier de justice exerce une activité qui ne relève pas de son monopole (signification d'actes et exécution de décisions de justice) et qui subséquemment bénéficie d'une tarification libre.
Le coût d'un constat d'Huissier de justice est donc librement fixé par ce-dernier. Dans certains cas, la tarification des états des lieux en matière d'habitation est réglementairement tarifée.
Le prix d'un constat d'Huissier de justice
Le procès-verbal de constat d'Huissier de justice verra son coût composé de la manière suivante :
- Émolument HT librement fixé par l'Huissier de justice. Il s'agit de la rémunération qui revient concrètement à l'Huissier de justice.
- SCT (somme prélevée sur tous les actes d'Huissier de justice avec mécanisme de péréquation pour compenser le coût du transport) : 7.67
- TVA à 20%
- Taxe forfaitaire : 14,89
Total TTC
Exemple Prix constat Huissier :
Le prix du constat peut également comprendre des suppléments tels que des frais de copie (constat à transmettre à différentes personnes), des frais d'envoi, des débours liés au coût d'un CD ou d'une clef USB lorsque des fichiers numériques sont annexés au contrat.
Nous concernant :
L'émolument communiqué HT est tout compris. C'est-à-dire qu'il comprend les frais d'impression couleur sur papier 100gr, d'envoi, de mise à disposition du constat au format numérique. Parfois le coût d'une clef USB est ajouté.
L'émolument HT (la rémunération de l'Huissier de justice) contient :
- La rémunération du travail de l'Huissier de justice
- Le déplacement sur place (coût du carburant aller/retour)
- Le temps de rédaction passé après les constatations réalisées sur place
- Les conseils juridiques que pourra vous donner l'Huissier de justice pour protéger vos droits ou solutionner votre litige
- Les frais d'impression et de reliure (de l'exemplaire qui vous est remis et de l'original de l'acte conservé 25 ans par l'étude d'Huissier de justice)
- Les frais d'envoi de la version imprimée et de mise à disposition du fichier numérique sur un serveur sécurisée
- Les conseils juridiques prodigués au client
La fixation du coût du constat d'Huissier résulte donc principalement du temps pour se rendre sur place, de celui passé sur place et du degré de complexité du constat.
Compte tenu du caractère casuistique de tout ces critères, nos prix sont ajustés en conséquence.
Nos constats :
- comportent de nombreuses photographies
- sont rendus imprimés et au format numérique avec signature numérique
- sont rendus reliés avec des pages de garde solides
Notre compétence est nationale
Mais nous nous déplaçons essentiellement sur les départements suivants : Indre (36), Cher (18), Loir-et-Cher (41) et Indre-et-Loire (37).
Pour les constats en ligne sur internet nous avons entière compétence.
Nos articles sur les constats :
Contrôle des arrêts maladie par Huissier
Constat d'état des lieux bail commercial
Fissures et lézardes des bâtiments
Enregistrement à l'insu d'une personne
Constat de réception de travaux ou de levée de réserves
Coût d'un constat d'Huissier de justice et assurance
Si vous avez une assurance de protection juridique ou si le constat est lié à votre habitation, pensez à consulter les clauses de votre contrat d'assurance (assurance habitation). Si votre contrat ne vise pas spécifiquement la prise en charge du coût du constat, n'hésitez-pas à interroger votre assureur sur la possibilité pour lui de prendre en charge le coût du constat. Le constat servant à la défense et sauvegarde de vos droits concourt également aux intérêts de l'assureur.
Marien MALET Huissier de Justice Châteauroux (36)