Le tarif des Huissiers de justice

La tarification des Huissiers de justice est complexe et peu lisible, principalement parce qu'elle est protéiforme et avec de nombreuses exceptions.

 

Le coût des actes d'Huissier de justice est réglementé 

 

Les Huissiers de Justice ont le monopole de la signification et de l'exécution des décisions de justice. De ce monopole, il en résulte un tarif réglementé qui sera appliqué de la même façon par tous les Huissiers de justice sur le territoire national.

Voir le tarif des Huissiers de justice sur Légifrance

 

Les constats ne relèvent pas de leur monopole. Il s'agit d'une activité concurrentielle à la tarification libre (sauf certains états des lieux). Il s'agit donc ici de parler uniquement de la tarification réglementée (voir spécifiquement notre article sur le coût d'un constat d'Huissier de justice).

 

Cette tarification réglementée peut se scinder en deux catégories :

• Les frais d'actes (signification décision et saisies)
• Les émoluments proportionnels (prélevés sur les sommes recouvrées et encaissées)

 

1^e Catégorie : Les frais d'actes

Chaque acte voit son émolument défini (il s'agit de la première ligne apparaissant dans le coût d'un acte) par le législateur. La première chose qui rend le tarif peu lisible et que cet émolument se voit appliquer un coefficient multiplicateur. C'est ainsi qu'il peut être divisé par deux, multiplié par deux ou inchangé. Ce coefficient s'applique selon le montant de la créance en jeu ( Cf art. A 444-46 C. Com)

 

Le coût de ces frais d'actes est à la charge du créancier en sa qualité de mandataire. Mais ce coût PEUT être mis à la charge du débiteur pour les actes réalisés sur le fondement d'une décision de justice (Art. L 111-8 CPCE ).

 

2^e Catégorie : Les émoluments proportionnels

 

Ces émoluments assoient pour partie la rémunération de l'Huissier de justice sur ses résultats quant au recouvrement de la créance. Ils existent subséquemment pour le motiver à sa tâche. 

 

Il existe deux émoluments proportionnels :

• Le premier pris sur le débiteur A 444-31 (ancien article 9 du décret de 1996) : Émolument article A. 444-31
• Le deuxième pris sur le créancier A 444-32 (ancien article 10 du décret de 1996) : Émolument article A. 444-32

 

Le recours à un huissier de justice pour recouvrer sa créance n'est en principe jamais neutre pour le créancier. 

Les intérêts comminatoires pourront "compenser" pour partie l'émolument prélevé sur le créancier.

 

L'émolument prélevé sur le créancier est plus élevé que celui pris sur le débiteur. Par exception, aucun émolument ne sera prélevé sur le créancier s'il s'agit d'une créance alimentaire ou issue d'une décision prud'homale. V art. R 444-55 et R 444-53

 

L'émolument prélevé sur le créancier est défini selon un barème par tranches (comme les impôts). Les tranches s'additionnent donc. Voir A. 444-32 C. Com

Cet émolument s'applique sur les sommes encaissées par l'Huissier ou recouvrées par le client consécutivement à l'action de l'Huissier.

 

En somme, il est possible de répondre au créancier à sa question « Mais combien cela va me coûter ? ».

- Si le recouvrement est fructueux, vous n'aurez à votre charge qu'un émolument proportionnel dont le montant peut être facilement déterminé dès le début puisque le montant de la créance est connu.

- Si le recouvrement n'est pas fructueux, pourront rester à votre charge les frais d'actes. Et aucun émolument ne sera prélevé.

- Si le recouvrement est partiel, le créancier supportera un peu des deux.

 

Il est difficile pour l'Huissier de justice d'annoncer un budget prévisionnel de frais d'actes car il ne peut s'avoir par avance quels actes et les différentes mesures qu'il devra mettre en oeuvre pour réaliser le recouvrement.

 

Il faut également rappeler, que les frais de l'Huissier (frais d'actes et émoluments) bénéficient d'un privilège (privilège de frais de justice) qui feront qu'ils seront en priorité déduits sur les sommes encaissées. L'Huissier encaisse l'argent du débiteur, prélève ses frais et reverse les « fonds disponibles » au créancier.

 

Si l'Huissier de justice n'est pas réglé de ses frais par son client (le créancier), il les fera vérifier par la juridiction ayant rendue la décision exécutée puis les fera taxer. L'Huissier de justice disposera alors à son tour d'un titre exécutoire contre son client indélicat. Il transmettra ce titre exécutoire à l'un de ses confrères qui l'exécutera contre son ancien client. 

 

Voici les grands principes du tarif des Huissiers de justice. Et voilà pourquoi, il est difficile pour les Huissiers de justice de l'expliquer aisément à leurs clients.

 

Marien MALET

Huissier de justice à Châteauroux