Les enquêtes de l'Huissier de justice

Porteur d’un titre exécutoire, l’Huissier de justice peut interroger de nombreuses administrations publiques afin d’obtenir la nouvelle adresse d’un débiteur, la liste de ses propriétés immobilières, la liste des véhicules immatriculés à son nom, les coordonnées de son employeur, ses coordonnées bancaires…

 

Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution

 

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

 

 

L’Huissier de justice et les comptes bancaires :

 

Pour obtenir la liste des différents comptes bancaires ouverts au nom d’une personne physique ou morale, l’Huissier de justice interroge le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Cette interrogation s’effectue de manière dématérialisée et l’Huissier de justice obtient les résultats en 24/48 heures.

 

Article L152-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

 

L’Huissier de justice et les voitures :

 

L’Huissier de justice peut obtenir la liste des véhicules immatriculé au nom d’une personne physique ou morale en interrogeant par voie dématérialisée le fichier des immatriculations tenu par le Ministère de l’intérieur (SIV).

Les saisies et oppositions sur le certificat d’immatriculation apparaîtront sur la liste obtenue.

A lire : les saisies de voiture par Huissier de justice

 

 

L’Huissier de justice et les organismes publics

 

L’Huissier de justice va pouvoir interroger divers organismes publics tels que le Centre des impôts, la CAF, la CPAM/CARSAT, une collectivité territoriale…

 

Article L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

 

L’Huissier de justice et les coffres-forts :

 

Depuis le 1^er septembre, l’Huissier de justice sera informé de la détention par une personne physique ou morale d’un coffre-fort par l’intermédiaire de l’interrogation FICOBA.

Nouveauté issue de l'arrêté du 24 avril 2020

Néanmoins, cette disposition n'est pas encore en application. D'autres textes de loi doivent être modifiés pour qu'elle le soit. 

 

L’Huissier de justice et les propriétés immobilières :

 

L’Huissier de justice peut obtenir des informations sur les propriétés immobilières d’une personne en interrogeant le Centre des impôts ainsi que les services de publicité foncière.

 

L’Huissier de justice et l’employeur :

 

Le nom de l’employeur d’une personne sera révélé à l’Huissier de justice par le Centre des impôts.

Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de sa mission de signification, l’Huissier de justice doit essayer de signifier l’acte à la personne même de son destinataire ou à défaut à son domicile (ne laissant l’acte à une tierce personne ou en laissant un avis de passage). Si l’Huissier de justice ne connaît pas l’adresse actuelle du destinataire, ni son lieu de travail il pourra dresser un procès-verbal de recherches infructueuses.

Dans le cadre de sa mission de signification, l’Huissier de justice peut donc être amené à se rendre sur le lieu de travail de la personne. Il ne s’agit pas pour l’Huissier de justice d’une indélicatesse mais d’une obligation légale.

 

 Article 659 du Code de procédure civile

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

 

 

Huissier de justice et enquête BETEILLE :

 

Ces différents enquêtes sont souvent intitulées « enquête BETEILLE » ou « demande de renseignement BETEILLE ». BETEILLE est le nom du sénateur Laurent Béteille ayant été à l’initiative d’une loi ayant permis aux Huissiers de justice munis d’un titre exécutoire d’interroger directement les organismes publics. En effet, auparavant les Huissiers de justice devaient interroger le Procureur de la République qui se chargeaient d’effectuer les enquêtes.

 

Enfin, outre ces moyens légaux, l'Huissier de justice peut user des services des sociétés d'enquêtes privées - d'enquêtes civiles.

 

 

 

 

Marien MALET est Huissier de justice à Châteauroux (Indre)

 

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