Licenciement d'un salarié et Huissier de Justice

Afin de protéger le salarié, la procédure de licenciement est encerclée par nombre de délais et une procédure doit être rigoureusement suivie sous peine que le licenciement soit par la suite déclaré nul.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’Huissier de Justice peut intervenir à différentes étapes de la procédure.

Les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel sont décrites sur le site Justice.fr à cette adresse. 

 

La convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement

 

Le contenu de cette lettre :

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié)
• Date, heure et lieu de l'entretien
• Possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un représentant du personnel. En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié peut assister le salarié. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail afin que le salarié puisse s'y procurer la liste des conseillers.

 

L’entretien auquel le salarié est convoqué par cette lettre ne peut se tenir avant l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche).

La remise de la lettre peut s’effectuer par LRAR, par remise en main propre contre décharge ou par acte d’Huissier de justice.

L’avantage de l’acte d’Huissier de justice est que la date de notification pourra être précisément déterminée, ce qui vous facilitera le respect du calendrier imposé par la procédure de licenciement. Alors que la lettre recommandée présente toujours des incertitudes quant à la date de réception de la lettre. Avec l’acte d’Huissier de justice, on choisit une date de notification et derrière on déroule le calendrier de la procédure de licenciement. L’acte d’Huissier de justice apporte donc une maîtrise des choses et la sérénité qui va avec. En outre, la remise s’effectue par un officier public et ministériel difficile d’obtenir une meilleure preuve !

 

L’entretien préalable

 

Lors de cette entretien, l’Huissier de justice ne peut être présent pour effectuer un constat. Seule une personne appartenant au personnel de l’entreprise, un représentant des salariés ou un conseiller du salarié peuvent être présents pour accompagner le salarié. L'employeur ne pourra demander la présence que d'une personne faisant partie du personnel de l'entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09–71412 (lien Légifrance)

 

 

Après, l’entretien : la lettre de licenciement

 

 

Pour éviter, les décisions hâtives, la loi oblige l’employeur à attendre un délai de deux jours ouvrables pour envoyer une lettre de licenciement au salarié.

Attention, dans certains cas il existe également un délai maximal d’envoi comme pour le licenciement pour motif disciplinaire.

La lettre de licenciement doit préciser les motifs de licenciement.

Dès la notification de cette lettre, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour solliciter des explications supplémentaires.

Cette lettre contiendra également des informations sur le délai de préavis à respecter ou non par le salarié.

Cette lettre peut également être notifiée par acte d’Huissier de justice.

 

L'acte d'Huissier de Justice = maîtrise de votre calendrier et sérénité 

 

!!! Attention, les significations par acte d’Huissier de justice ne vous exonèrent pas de prendre conseil auprès d’un avocat pour lui faire valider le contenu des lettres !!!

 

Maître Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) est compétent pour signifier des actes sur les départements de l’Indre (36), du Cher (18) et de la Nièvre (58).

Il pourra également vous conseiller un ou des avocats spécialisés en droit du travail sur la région Centre.  

 

 

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Le saviez-vous ? 

L'Huissier de justice deviendra prochainement commissaire de justice (voir notre article)