Loyers impayés : donner congé ?

Les propriétaires victime d’impayés peuvent être amenés à s’interroger sur l’intérêt pour eux de donner congé à leur locataire lorsque ce dernier a cessé de les payer depuis plusieurs mois. En effet, donner congé paraît être la solution la plus simple pour se « débarrasser » de ce locataire impécunieux dès lors qu’une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit. 

Mais en réalité, donner congé pour loyers impayés n’est dans la plupart des cas pas du tout la solution la plus opportune. 

 

Impayés de loyer = motif légitime et sérieux

 

Le congé dont la mise en œuvre est envisagée est le congé dit pour motif légitime et sérieux. Ce congé répond à un formalisme bien précis prévu à l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989.

Mais surtout, le propriétaire doit respecter un préavis de six mois et ne peut donner congé que pour le terme du bail (au bout des 3 ans). C’est ici le gros point noir de ce congé. En effet, cette procédure n’est pas du tout adaptée lorsque l’impayé ne survient pas dans les quelques mois qui précédent la fin du bail. User du congé, vous obligera donc à perdre des mois et des mois sans que bien souvent la situation avec le locataire n’ait pas bougée d’un iota. 

Par ailleurs, attention si votre locataire est âgé (70 ans) donner congé peut être impossible.

Enfin, sachez que si vous choisissiez néanmoins de donner congé pour motifs légitimes et sérieux, si votre locataire ne quitte pas de lui-même le logement à la fin du délai de préavis vous devrez saisir le Tribunal afin qu’il valide votre congé et ordonne l’expulsion du locataire et des éventuels occupants de son chef.

 

L’Huissier de justice : votre conseil

 

En cas d’impayés de loyers, il vaut donc mieux recourir à un Huissier de justice qui pourra mettre en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation.

Il s’agira bien souvent de signifier un commandement de payer au locataire puis de l’assigner devant le Tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement et son expulsion.

Vous passez d’un Huissier de justice et user de la voie du congé pourrait au final vous coûtez bien plus cher que l’économie que vous aviez cru faire en utilisant qu’une simple lettre recommandée. Imaginez bien que si votre congé ne respecte pas la forme légale et qu’il ne peut être validé par le juge, vous aurez perdu six mois au titre du préavis du congé, l’éventuel délai entre les six mois et la date d’expiration du bail, le délai pour trouver un avocat qui vous rédigera l’assignation en validité de congé, le délai pour arriver à la date d’audience, le délai pour obtenir le jugement du greffe, etc…

 

Se passer d’un professionnel du droit peut coûter très cher

 

En matière d’impayés de loyers : le premier objectif que vous devez avoir est de récupérer la jouissance de votre bien. Ensuite viendra le temps du recouvrement des loyers impayés.

 

Marien MALET Huissier de justice à Châteauroux (36) compétent sur les départements de l'Indre, du Cher et de la Nièvre et nationalement pour les constats. 

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