Mon propriétaire refuse mon paiement

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Article 1342 du Code civil

 

Vous êtes débiteur d'une obligation et votre créancier refuse de recevoir votre paiement.

Vous êtes locataire et votre propriétaire refuse de recevoir le paiement du loyer. 

Parfois, il arrive qu'un débiteur se voit refuser son paiement par son créancier.

Dans pareil cas, le législateur a prévu une procédure qui va permettre au débiteur de l'obligation d'aller contre la volonté de son créancier et de procéder au paiement et ainsi, de se libérer de toute obligation à l'égard de son créancier.

Autrefois, il s'agissait d'avoir recours au procès-verbal d'offres réelles. Depuis une réforme du droit des obligations intervenue en 2016, le Code civil prévoit une procédure relativement simple.

- 1ère étape : Mise en demeure au créancier d'accepter ou de permettre la réalisation du paiement. Cette mise en demeure interrompt les intérêts. L'acte d'Huissier de justice présente l'intérêt d'assurer la remise de la mise en demeure (alors qu'une lettre recommandée peut être avisée et non retirée). Par ailleurs, l'intervention de l'Huissier de justice débloquera très souvent dès ce stade la situation.

Si le créancier n'a pas accepté le paiement :

- 2ème étape : Si dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure, le créancier refuse toujours d'accepter le paiement : vous pourrez consigner le prix du loyer à la Caisse des dépôts et consignation. Une fois cette consignation réalisée il conviendra d'en avertir le créancier. Là encore, l'acte d'Huissier de justice est conseillé car il aura vigueur même si le créancier refuse de prendre l'acte (contrairement à la lettre recommandée qui n'aura aucun effet si elle n'est pas retirée). Dès cette signification effectuée, le débiteur sera libéré de son paiement et rien ne pourra lui être reproché.

Il est à noter que l'article 1345-3 du Code civil prévoit que les frais de la mise en demeure et de la consignation sont à la charge du créancier (celui à qui il est dû de l'argent) : ils pourront alors être déduits des sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

 Me Marien MALET Huissier de justice à Châteauroux (Indre) peut intervenir sur les départements de l'Indre (36), du Cher (18) et de la Nièvre (58) pour signifier les différents actes au créancier.

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