Mon voisin fait trop de bruit 

Les troubles anormaux de voisinage sont répréhensibles et peuvent donner à lieu à réparation du préjudice qui en ont découlés. En effet, le bruit peut vous empêcher de dormir, de trouver la quiétude espérée, voire de travailler.

Le bruit agit sur votre santé, pour preuve, c’est un article du texte du Code de la santé publique qui le réglemente :

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

 

Et si mon voisin faisait du bruit avant mon installation ?

 

Si votre voisin est simple particulier, l’antériorité de son installation ne vous empêchera pas de le faire sanctionner pour ses nuisances sonores.

En revanche :

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions (article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation). 

On rappelle que selon le Code pénal :

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

L’article 1240 du Code civil dispose que :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Si le fauteur de trouble est locataire : prévenez son propriétaire 

 

L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. 

Si le propriétaire ne règle pas le problème, il pourra être mis en cause. 

 

Faire réaliser un constat d’Huissier de justice des troubles (constat de bruit - constat de trouble de voisinage) :

 

L’Huissier peut rapidement se déplacer (souvent plus rapidement que les forces de l'Ordre ou les services de la Mairie) et Il enregistrera les troubles avec un microphone multidirectionnel et effectuera des mesures avec un décibelmètre (qui seront annexées sous forme graphique au procès-verbal de constat).

Ensuite, une copie du procès-verbal pourra être adressée au fauteur de trouble. 

Le seul fait de faire réaliser un constat remettra dans le droit chemin le fauteur de trouble. De plus, le constat vous permettra de faire valoir vos droits en justice et d’obtenir la réparation de votre préjudice.

 

Pour rappel :

 

ARRETE N° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 Réglementant les bruits de voisinage de la Préfecture de l’Indre

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que : 

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, 

- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,

- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. 

 

Nous pouvons également intervenir pour constater le bruit d'une ligne de chemin de fer ou d'un couloir aérien. 

Maître Marien MALET Huissier de justice dans l'Indre (36) peut réaliser des constats de bruit ou de troubles de voisinage sur l'ensemble du territoire national et se déplace plus particulièrement sur les départements de l'Indre, du Cher, du Loir et Cher et de l'Indre et Loire.

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