Non restitution d'un véhicule de fonction

Le véhicule de fonction se différencie du véhicule dit de service. Ce-dernier est un véhicule mis à la disposition du salarié pour son travail mais doit être restitué à l'issue de la journée de travail. Le véhicule de fonction lui ai laissé à la disposition du salarié au delà de sa journée de travail et constitue en cela un avantage en nature.

C'est souvent à l'issue du contrat de travail (licenciement, mise à pied...) que la non restitution d'un véhicule de fonction survient.

 

Première étape : Lire le contrat de travail

 

Normalement, le véhicule de fonction doit être restitué à l'issue du contrat de travail. Il faut donc prendre en considération l'éventuel délai de préavis qui vient prolonger la date de véritable rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, le contrat de travail peut prévoir un délai supplémentaire de restitution du véhicule au delà de la rupture du contrat de travail.

 

Deuxième étape : Mise en demeure

 

Si le salarié ne restitue pas son véhicule de fonction dans le délai légal ou contractuellement prévu, l'employeur devra mettre en demeure le salarié de restituer le véhicule.

Pour plus d'efficacité, cette mise en demeure peut être effectuée par acte d'Huissier de justice.

 

Troisième étape : saisine de la justice 

 

Si malgré la mise en demeure l'ancien salarié ne restitue toujours pas son véhicule, une requête en immobilisation du véhicule pourra être déposée devant le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire du domicile de l'ancien salarié. 

Il se peut également qu'une décision ait été rendue par le Conseil de prud'hommes et que celle-ci prévoyait la restitution du véhicule de fonction et son éventuelle immobilisation. Dans ce cas, l'employeur n'aura pas besoin de déposer une nouvelle requête devant le juge. Il pourra s'adresser à un Huissier de justice qui pourra mettre en oeuvre la saisie du véhicule par immobilisation.

Conseil : ne pas oublier de solliciter la restitution du véhicule et de tout ses accessoires (carte grise, jeu de clefs, badge parking...).

 

Retrouvez l'étude complète de la "Non restitution d'un véhicule de fonction" dans l'ouvrage "L'exécution des décisions de justice prud'homales" publié aux éditions Lexisnexis.