Pas de devis ou de bon de commande signé : les solutions
- Retour vers nos Actualités
- Par Me Marien MALET le 28.02.2019
Le commerce repose sur la confiance. En effet, difficile d'attirer le prospect si on lui renvoie de la défiance.
Ce précepte peut conduire celui qui vend ou qui procure un service à ne pas faire signer de devis ou de bon de commande. Ne pouvant alors se prévaloir que de sa facture, acte juridique qu'il a, aux yeux des tiers, unilatéralement émis, le recouvrement de cette facture lorsque l'impayé survient semble impossible.
Il ne faut pourtant pas perdre espoir.
L'Huissier de justice peut en effet vous offrir des solutions pour recouvrement vos impayés en l'absence de devis ou de bon de commande signé.
D'abord, l'Huissier de justice pourra réaliser du recouvrement amiable où la simple facture pourra suffire pour justifier des premières démarches amiables.
Ensuite, en présence d'impayés et en l'absence de devis ou bon de commode signé, l'Huissier de justice pourra signifier une sommation interpellative au débiteur. Cet acte, soigneusement rédigé pourra permettre d'obtenir une reconnaissance de dette par le débiteur. Fort de cet acte, une requête en injonction de payer pourra être déposée voire une assignation en justice signifiée au débiteur.
Art. 1344 du Code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation »
Si vous n'avez pas devis ou bon de commande signé, n'abandonnez pas, contactez un Huissier de justice qui saura vous offrir une solution adaptée.
Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) est disponible pour signifier une sommation interpellative et pour gérer le recouvrement de vos créances.