Quand le couple se sépare: savoir protéger ses intérêts
- Retour vers nos Actualités
- Par Me Marien MALET le 03.07.2019
Quand l’amour fuit, la nécessité d'organiser les conséquences financières et patrimoniales de la rupture survient. Chaque membre du couple doit protéger ses intérêts. Mais souvent, l’émotion de la rupture peut entraîner des réactions que le droit réprouve.
Les huissiers de justice sont fréquemment sollicités en la matière.
Inventaire des biens de l’une ou des parties
Il arrive que l’un des membres du couple invite de manière plus ou moins courtoise l’autre à quitter précipitamment le logement.
Selon le cas de figure, l’Huissier de justice pourra intervenir avec ou sans décision de justice au domicile du couple pour procéder à un inventaire des biens qui permettra de sauvegarder une image des biens présents dans la perspective d’un partage futur. Il s’agit ici d’éviter que des meubles ou objets disparaissent.
L’huissier de justice peut apposer des scellés : voir notre article sur l’ouverture d’une succession
Si votre mari, conjoint, partenaire refuse de vous laisser rentrer à votre domicile
Vous pouvez faire constater la situation par un Huissier de justice. L’Huissier de justice constatera le refus de l’autre partie de vous laisser rentrer ou constatera le changement de serrure effectué.
Le constat d’Huissier de justice est un acte authentique valant jusqu’à inscription de faux et dont les constatations valent jusqu’à preuve contraire.
Les simples photos que vous pourriez prendre ne pourront avoir la même valeur dès lors que les lieux et date ne seront pas certifiées. Et la géolocalisation et l’horodatage des photos par votre téléphone n’y changera rien. En effet, des applications existent pour modifier ces métadonnées. Dès lors, c’est le constat d’Huissier de justice qui aura la meilleure force probatoire.
Vous pourrez également déposer plainte pour entrave à votre liberté d’aller et venir.
Si vous êtes propriétaire pour tout ou partie du logement, vous pouvez porter plainte pour violation de votre droit de propriété.
Attention s’agissant du mariage, il existe une obligation de cohabitation des époux (article 215 du Code civil). Contrevenir à cette obligation vous mets sous le coup de l’abandon de domicile. Vous avez donc tout intérêt à faire constater qu’on vous refuse de rentrer au domicile et que vous subissez cette impossibilité de respecter votre devoir de communauté de vie.
Prenez-soin de conserver l’ensemble des justificatifs (factures, tickets…) des dépenses qui seraient engendrées par ce refus de vous laisser rentrer à votre domicile (exemple frais d’hébergement dans un hôtel). Ces éléments vous permettront par la suite de justifier de vos dépenses et de votre préjudice pour vous en faire indemniser.
Bien souvent l’intervention de l’Huissier de justice, habitué à endosser le rôle de médiateur suffit à faire calmer les esprits et à rappeler à la partie fautive ses droits et obligations.
Faire constater les messages vocaux et SMS reçus
Les Huissiers de justice peuvent également constater les messages que vous avez reçu sur votre téléphone portable et qui vous permettront de prouver certains faits.
Attention, vous ne pouvez pas enregistrer une personne à son insu : voir notre article sur ce sujet
Le logement
Si le logement est loué, les membres du couple marié ou pacsé sont de part la loi co-titulaire du bail (Article 1751 du Code civil).
Attention donc, un époux ne peut pas donner seul congé au bailleur. Tant que le divorce n'est pas retranscrit, la cotitularité reste en vigueur et l'époux même s'il a quitté le logement restera tenu de payer les loyers.
Envoyer un courrier au propriétaire pour lui indiquer que l'un des membres du couple quitte le logement ne vous permet pas de sortir des obligations du contrat de bail. Il faudra nécessairement pour parvenir à cet objectif qu'un avenant au contrat de bail soit signé.
L'amour et le droit
L'amour reposant sur la confiance, il est difficile au moment où on le vit, d'y associer le droit qui porte la défiance. Alors, durant l'histoire d'amour on ne protège pas les intérêts financiers de chaque partie et on fait cause commune. C'est arrivé au terme de la relation, que le droit pointe son nez et qu'il doit être associé aux émotions des membres du couple défait.
C'est là, qu'on revient sur les achats effectués en commun, les cadeaux offerts à l'autre, les dépenses engagées personnellement mais en contrepartie de quelque chose d'autre...
Il est toujours difficile l'amour passé, de trouver paisiblement le compte des choses à partager. Faute de l'avoir fait durant la relation, pour vous protéger dans la séparation pensez Huissier de Justice. Ce dernier, impartial, sauvegardera les droits de chaque partie.
A lire :
Le guide de la séparation des couples concubins ou partenaire Pacsés de la CAF : lien
Le guide de la séparation des couples mariés de la CAF : lien
Mots clefs :
Constat d'huissier divorce.
Inventaire huissier divorce
Rupture couple huissier