Récupérer un nom de domaine et protéger sa marque
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- Par Me Marien MALET le 16.06.2019
Désormais, il est parfois plus important d’avoir un beau site internet que d’avoir une belle vitrine ayant pignon sur rue. Le nom de domaine du site internet est devenu un élément fondamental en matière de communication de marque.
Néanmoins, tout un chacun peut enregistrer n’importe quel nom de domaine dès lors que sa réservation est disponible chez un vendeur de noms de domaine.
La liberté des uns s’arrêtant où commence celle des autres, le droit vient à la rescousse de ceux qui feraient l’objet, par l’intermédiaire d’un nom de domaine, d’une atteinte à leur(s) droit(s) et notamment à leur marque.
En matière de nom de domaine, les principales pratiques abusives sont :
- Le cybersquatting : cela consiste à réserver un nom de domaine qui correspond à un signe distinctif comme une marque sans posséder de droit légitime sur cette dernière
- Le typosquatting : il s’agit de réserver un nom de domaine à l’orthographe très proche de celle d’un nom de domaine d’une marque connue. L’internaute orthographie mal l’adresse du site internet qu’il cherche, et à cause de sa faute se retrouve renvoyé vers un site internet sans lien avec la marque initialement recherchée.
- L’usurpation d’identité : c’est réserver un nom de domaine reprenant un nom patronymique d’une personne physique sans son autorisation
Les fondements juridiques pour lutter contre ces pratiques abusives sont :
- La contrefaçon
- La concurrence déloyale
- Le parasitisme
Pour lutter contre ces pratiques, il est possible de s’adresser aux juridictions françaises
Les juridictions françaises sont compétentes en matière de site internet dès lors que ce dernier est destiné au public français et non simplement accessible depuis le territoire français (CJUE, 12 juillet 2011, C-324/09 – L’Oréal c/EBAY).
Il sera possible d’agir soit en référé, soit au fond.
L’action en référé ordinaire ne permettra que d’obtenir le blocage du nom de domaine.
Le référé-contrefaçon pourra être utilisé dans certains cas.
Au fond, le requérant pourra agir sur le fondement de la responsabilité civile de son adversaire ou sur celui de la contrefaçon de marque.
Obtenir des informations sur le titulaire du nom de domaine
Les noms de domaine sont gérés par des « Registry ».
L’organisme en charge des noms de domaine en .fr est l’AFNIC.
Pour obtenir les informations sur le titulaire d’un nom de domaine, il convient d’utiliser le « WHOIS » :
L’AFNIC met à disposition son WHOIS : WHOIS AFNIC
Attention, il est dans certains cas, possible d’enregistrer un nom de domaine anonymement. Dans ce cas, il conviendra de s’adresser au « Registry » (l’AFNIC par exemple) pour obtenir l’identité du titulaire du nom de domaine.
Pour prouver l’atteinte à vos droits et obtenir réparation, vous avez le plus grand intérêt à faire constater par un Huissier de Justice le nom de domaine et le site internet en cause.
Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux est disponible pour effectuer toutes les constatations utiles (constat internet) et pour vous mettre en relation avec un avocat qui pourra œuvrer pour la défense de vos droits.
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