Rédaction d'un règlement de copropriété

Tout immeuble soumis au statut de la copropriété, c’est-à-dire tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, a l’obligation d’établir un règlement de copropriété. Cette obligation résulte des article 1^er et 8^e de la Loi du 10 juillet 1965 N°65-557.

 

Le règlement de copropriété : un document obligatoire

 

L’objet du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété va déterminer :

• la destination des parties tant privatives que communes,
• les conditions de leur jouissance
• les règles relatives à l'administration des parties communes
• s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

 

C’est ainsi que le règlement de copropriété va définir les parties communes (le hall d’entrée, les escaliers, l’ascenseur, le local vélo…), les parties privatives (les locaux et accessoires du lot de copropriété), il définira l’affectation des lots (lots destinés à l’habitation, locaux professionnels ou mixtes). Il pourra également réglementer l’utilisation des fenêtres et balcons (possibilité d’étendre du linge aux fenêtres et balcons…), la présence d’animaux dans l’immeuble, la possibilité d’installer des enseignes ou plaques professionnelles sur la devanture de l’immeuble. La rédaction du règlement de copropriété doit être soignée et précise notamment parce qu’elle réglemente la répartition des charges communes (charges générales et spéciales : ex charges ascenseur, gardien, garage… ) et leur règlement.

 

Le règlement de copropriété se distingue de l'état descriptif de division. Ce-dernier est un document technique qui va désigner les fractions d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier sur lequel s'exerce des droits réels concurrents. Dans la plupart des cas, l'état descriptif de division est annexé au règlement de copropriété. Il est très souvent rédigé par un géomètre expert. 

 

La rédaction du règlement de copropriété

Dans la plupart des cas, le règlement de copropriété est rédigé avant la mise en copropriété du bien (il peut ainsi être annexé au contrat de vente de l’immeuble vendu sur plan).

Il peut également être rédigé après la mise en copropriété ou être modifié par la suite. Il faudra en pareils cas, réunir l’assemblée générale des copropriétaires.

L’état descriptif de division sera la plupart du temps annexé au règlement de copropriété.

Parce qu’il doit être publié au service de la publicité foncière (article 13 de la loi du 10 juillet 1965), le règlement de copropriété doit être reçu en la forme authentique. Il peut donc prendre la forme d’un acte notarié mais également d’un acte d’Huissier de justice.

 

Article 2 Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Les huissiers de justice sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en établissent des expéditions certifiées conformes. Les conditions de conservation de l'original et les modalités d'édition des expéditions certifiées conformes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

 

 

Modèle règlement de copropriété

Notre étude d’Huissier de justice vous proposer de rédiger le règlement de copropriété et d’assurer sa publication au service de la publicité foncière dont dépend l’immeuble.

L’Huissier de justice, juriste tant généraliste que spécialisé est expérimenté en matière de copropriété ; matière dans laquelle il est amené à intervenir relativement souvent tant pour des impayés qu’en matière de constats.

Pour que nous procédions à la rédaction du règlement de copropriété de votre immeuble, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Après avoir pris connaissance de l’étude du projet nous serons en capacité de vous chiffrer les modalités et le coût de la rédaction du règlement de copropriété par notre Huissier de justice.

 

Marien MALET Huissier de justice à Châteauroux (36).

 

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