Refuser un acte d'Huissier de justice

Un huissier de justice ou son clerc se présente à votre domicile, vous êtes présent, mais refusez de recevoir copie de l’acte.

 

Quelles sont les conséquences de refuser un acte d’Huissier de justice ?

 

Ce n’est pas parce que vous refusez de recevoir copie de l’acte que l’Huissier de justice ne peut pas valablement vous signifier l’acte dès lors qu’il a connaissance et confirmation de votre domicile.

 

Par ailleurs, en matière civile l’Huissier de justice n’a à recueillir aucune signature de la part du destinataire de l’acte. En matière pénale, l’Huissier de justice doit solliciter la signature du destinataire, mais si celui-ci refuse de signer il en sera simplement fait mention dans l’acte sans que cela change la valeur de l’acte. L’Huissier de justice ou son clerc significateur étant assermentés, leur parole fait foi.

 

Pourquoi refuser un acte d’Huissier de justice est inopportun ?

 

Parce qu’en droit, refuser ne changera rien dès lors que l’Huissier de justice pourra procéder à la signification de l’acte. Recevoir un acte d’Huissier de justice ne vous engage à rien (attention néanmoins lorsque le destinataire de l’acte est une personne morale, vérifiez que vous êtes bien habilitée pour recevoir l’acte).

 

Par ailleurs, si vous refusez de recevoir copie de l’acte, l’Huissier de justice vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres vous invitant à venir chercher la copie de l’acte en son étude.

 

Quel dommage de perdre du temps et de l’argent pour aller récupérer un acte alors qu’une personne était venue vous apporter directement chez vous.

 

En plus, refuser l’acte c’est également laisser se poursuivre une procédure dans votre dos. Vous ne pourrez ainsi pas faire valoir vos droits et transmettre vos éventuels contre-arguments. 

 

 

De la même façon, ne pas donner votre nouvelle adresse à un Huissier de justice ne fait que repousser vos problèmes, voire les aggraver. Car l’Huissier de justice grâce à ses pouvoirs d’enquête (voir notre article sur le sujet) qu’il tire de la loi, finira par vous retrouver. Ne pas révéler son adresse, c’est encore une fois s’exposer à ce qu’une procédure soit réalisée « dans votre dos » (pour autant de manière légale).

 

La justice n’attend pas ceux qui se cachent, et l’Huissier de justice finit toujours par les retrouver. Une décision de justice est valable dix ans, délai qui se renouvelle à compter de chaque acte interruptif de prescription : difficile de se cacher indéfiniment…

 

 

 

Le saviez-vous ? 

L'Huissier de justice deviendra prochainement commissaire de justice (voir notre article)