Saisie sans décision de justice

Un créancier peut-il saisir mes biens alors qu’il ne dispose pas de décision de justice à mon encontre ?

Un créancier peut-il saisir mes biens alors qu’il ne dispose pas de titre exécutoire à mon encontre ?

 

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la réponse à ces deux questions est affirmative.

 

Le droit permet en effet au créancier de sauvegarder ses intérêts en agissant avant même qu’il ait pu obtenir une décision de justice.

 

La saisie conservatoire : une saisie sans titre exécutoire 

 

Certains actes juridiques permettent au créancier de faire réaliser une saisie sur les biens de son débiteur sans même qu’il n’ait besoin de s’adresser à un juge.

Il va pouvoir réaliser une saisie conservatoire notamment sur le fondement d’un contrat de bail signé par acte notarié ou sous-seing privé et même d’un chèque impayé.

L’effet coercitif de la saisie conservatoire est moindre que celui d’une saisie réalisée sur le fondement d’un titre exécutoire. La saisie conservatoire devra être convertie en acte d’exécution forcée. Elle sauvegarde les intérêts du créancier. 

 

 

La politique de l’autruche est une mauvaise idée :

 

Certaines personnes laissent penser que sans décision, il n’est pas obligatoire de payer car l’Huissier de justice ne peut exécuter contre le débiteur.

En réalité, ce raisonnement est à courte vue.

D’abord, parce que l’on a vu qu’avec la saisie conservatoire, le créancier peut dans certains cas faire réaliser une saisie contre son débiteur.

 

Ensuite, parce que ce n’est pas parce que le créancier n’est pas titulaire à un moment donné d’une décision de justice que la créance est inexistante. Avant qu’il y ait une condamnation judiciaire, rappelons qu’à la base il y a très souvent un contrat qui fait loi entre les parties. Dès lors, ne pas payer dans la phase amiable du dossier c’est obliger le créancier à faire valoir ses droits en justice. Si la justice est gratuite, la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution n’est pas gratuite et le débiteur s’expose au risque de payer des frais et condamnations (dommages-intérêts, article 700 CPC…) qu’il n’aurait pas eu à payer s’il avait payé en phase amiable. Il est donc toujours préférable pour le débiteur de prendre contact avec l’Huissier de justice à réception du premier courrier ou acte. 

 

Avec les pouvoirs d’enquête dont bénéficient l’Huissier de justice, le débiteur finira toujours par être retrouvé. Une décision de justice est valable pendant dix ans (délai qui redémarre à chaque nouvel acte d’exécution forcée).  En fuyant l’Huissier de justice, le débiteur court le risque de se retrouver des années plus tard confronté à une saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie de voiture pour une affaire qu’il avait cru tombée aux oubliettes…  

Me Marien MALET Huissier de Justice Châteauroux (36)

 

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Le saviez-vous ? 

L'Huissier de justice deviendra prochainement commissaire de justice (voir notre article)