Saisie d'une voiture par Huissier de justice

Avec un titre exécutoire où une décision de justice l’y autorisant, l’Huissier de justice peut saisir une voiture soit pour recouvrer des impayés, soit pour la récupérer pour le compte de son propriétaire.

Dans le cadre d’impayés, l’Huissier de Justice peut saisir une voiture selon différentes façons.

Rappelons au préalable que la carte grise (certificat d’immatriculation du véhicule) n’est pas un titre de propriété et qu’elle n’a valeur que de simple présomption.

L’Huissier de justice a un accès direct au fichier des immatriculations (Fichier SIV).

 

La saisie du certificat d’immatriculation

 

L’Huissier de justice peut saisir le certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé au nom de la personne contre laquelle il poursuit l’exécution d’un titre exécutoire.

Cette procédure dématérialisée s’effectue rapidement. Le débiteur objet de la saisie en est averti dans les 8 jours à compter de la saisie.

Cette saisie est valable pendant deux ans et peut être renouvelée.

Le propriétaire du véhicule peut l’utiliser, mais il ne pourra pas la vendre, car il y aura une inscription sur son certificat d’immatriculation.

Site du Ministère de l’Intérieur permettant d’obtenir un certificat de situation administrative

 

 

Les saisies physiques du véhicule

 

L’Huissier de justice peut réaliser la saisie du véhicule via différentes procédures.

Il peut d’abord immobiliser le véhicule avec un sabot de Denver. Le véhicule ne pourra pas être utilisé, ni même déplacé. Sur le sabot de Denver figurent les coordonnées de l’Huissier de justice.

 

Il peut ensuite saisir le véhicule au domicile du débiteur par l’intermédiaire d’une procédure de saisie vente ou en tout lieu par l’intermédiaire d’une procédure sur immobilisation. Dans ce dernier cas, l’Huissier de justice peut immédiatement enlever le véhicule par un dépanneur et le faire conserver en lieu sûr pour être, le cas échéant mis aux enchères pour vente.

 

Les frais de saisies, de dépannage et de gardiennage seront à la charge du débiteur.

 

 

 

Le saviez-vous ? 

L'Huissier de justice deviendra prochainement commissaire de justice (voir notre article)