Tentative de conciliation préalable
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- Par Me Marien MALET le 24.12.2019
À partir du 1er janvier 2020 (voir les autres modifications législatives sur cet article), la demande en justice devant le Tribunal judiciaire doit être précédée à peine d’irrecevabilité soit :
- D’une tentative de médiation
- Ou d’une tentative de procédure participative via un avocat
- Ou d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice
La tentative préalable de résolution amiable du conflit par l’un de ses 3 modes est obligatoire :
- Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros
- Pour les actions mentionnées aux articles, R 211-3-4 et R 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire à savoir qui relèvent des « conflits de voisinage » (action en bornage, distances des arbres entre fonds voisins, curage des fossés, servitudes, distances des cheminées entre fonds voisins…)
Les parties sont dispensées de l'obligation de cette tentative amiable dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
Dans une foire aux questions, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau clarifie un point sur lequel les praticiens s'interrogeaient :
Qu’en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu’elle tend au paiement d’une somme inférieure à 5000 euros pour l’autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d’un bail et expulsion avec demande de paiement de l’arriéré locatif (inférieur à 5000 euros), est-elle soumise à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du litige ?
Pour apprécier le montant de la demande, il convient de faire application des règles prescrites aux articles 35 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, il faut faire une appréciation de la valeur totale des prétentions.
La loi de programmation prévoit, par principe, l’absence d’obligation d’une tentative préalable de règlement amiable. L’exigence d’une telle tentative préalable n’est imposée, par exception, que si la demande est inférieure à 5 000 euros ou qu’elle est relative aux conflits de voisinage. Il convient donc de faire une appréciation restrictive de ces exceptions.
En l’occurrence, en présence d’une demande indéterminee (acquisition d’une clause résolutoire) et d’une demande déterminée connexe d’un montant inférieur à 5.000 euros, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande. Ce n’est que lorsque les prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes que le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément.
Si les médiation et procédure participative sont payantes, le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
Un conciliateur peut être localisé depuis le site conciliateurs.fr
N’hésitez pas à consulter au préalable un Huissier de justice qui estimera au préalable vos chances de succès et pourra établir un constat pour sauvegarder des éléments de preuve. L’Huissier de justice pourra également vous assister dans la constitution du dossier qui sera déposé auprès du conciliateur de justice.
Marien MALET Huissier de justice 36 à Châteauroux (Indre)
Le saviez-vous ?
L'Huissier de justice deviendra prochainement commissaire de justice (voir notre article)