Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial des délais de préavis sont à respecter et les congés peuvent être donnés pour des motifs particuliers.
Faire appel à un Huissier de Justice vous assure du parfait respect du formalisme légal.
En outre, l’acte d’Huissier de Justice donne date certaine à votre congé, ce que ne permet pas la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière peut ainsi retarder de plusieurs jours la prise d’effet du congé et vous obliger à payer plusieurs jours de loyers qu’un acte d’Huissier de Justice vous aurait épargné. Le surcoût immédiat de l’acte d’Huissier de Justice vous apporte rapidité et sécurité.
Afin de traiter votre dossier dans les meilleurs délais, merci de nous communiquer les éléments suivants :
A réception de vos pièces, nous déterminons le délai dans lequel devra être remis le congé et rédigeons le congé adapté.
En cas d’urgence Me Marien MALET peut agir dans des délais très brefs voire le jour même.
Le locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le délai de préavis du locataire est de trois mois cependant il sera d’UN mois dans de nombreux cas :
Lorsque le congé est à l’initiative du bailleur, le congé doit impérativement être régularisé au moins six mois avant la fin du contrat et pour l’un des motifs suivants :
La délivrance tardive du congé entraîne la reconduction tacite du bail arrivé à son terme.
La signification du congé par Huissier vous évitera toute déconvenue du fait qu’elle garantit :
Le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement, à défaut, il se poursuit par tacite reconduction et pour une durée indéterminée.
Le congé émanant du preneur doit être donné six mois avant le terme initial du bail, le locataire dispose toutefois de la possibilité de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période triennale (article L 145-4 Code de commerce).
La situation est plus compliquée pour le bailleur car en règle générale, il ne peut s’opposer au renouvellement du bail, sans offrir d’indemnité à son locataire.
Il est également tenu de faire signifier son congé par acte d’Huissier de Justice mais également le cas échéant, son refus consécutif à une demande de renouvellement (article L 145-10 alinéa 4 du Code de commerce).