Signifier c’est porter à la connaissance de la partie adverse la décision rendue contre elle. La signification est obligatoirement réalisée par acte d’Huissier de Justice. Elle fait courir les voies de recours contre la décision et est le préalable obligatoire à toute exécution forcée de la décision de justice.
Afin que nous procédions à la signification de votre décision, il convient de nous adresser :
« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits…» (Article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).
Tout document peut être signifié par Huissier de Justice, dans certains cas la loi oblige les parties à remettre un acte par voie de signification, il pourra s’agir :
Dans les autres cas, la signification est privilégiée en raison des garanties qu’elle apporte :
Une entreprise ou un particulier peuvent également faire appel à un Huissier de Justice pour la remise en main propre d’un courrier, il peut s’agir de :
L’Huissier de Justice signifie directement l’acte ou le courrier à personne mais si la personne refuse de le recevoir ou si elle est absente, l’huissier peut procéder à une signification à domicile ou à résidence, déposer l’acte à son étude ou encore dresser un procès-verbal de recherches infructueuses (articles 656 à 659 du Code de Procédure Civile).
La signification est donc réputée accomplie, que la personne ait souhaité avoir connaissance de l’acte ou non.
Pour toute question relative à la signification